Conditions Générales
des prestations de services
Les avocats de Sense Avocats sont soumis à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, au Règlement intérieur national et aux dispositions réglementaires propres au Barreau auquel ils sont inscrits. Les interventions de Sense Avocats pour le compte des clients sont régies par les présentes Conditions générales de prestation de services, sauf accords particuliers.
- OBJET
Les présentes ont pour objet de déterminer les conditions et modalités d’intervention du cabinet Sense Avocats (ci-après le « Cabinet ») dans le cadre de la mission de conseil, d’assistance et / ou de représentation (ci-après la « Mission ») qui lui est confiée par le client, personne physique ou morale disposant de la capacité à cet effet (ci-après le « Client »).
Les présentes sont complétées, le cas échéant, par la lettre de mission établie par le Cabinet (ci-après « Lettre de Mission »), l’ensemble de ces documents constituant, sous réserve de leur acceptation par le Client, l’intégralité de l’accord entre le Cabinet et le Client (ci-après les « Parties ») en ce qui concerne leur objet (ci-après le « Contrat »), à l’exclusion de tout autre document et, notamment, des éventuelles conditions générales et/ou particulières du Client.
- MISSION
La nature, l’étendue et les conditions et modalités d’exécution de la Mission sont déterminées dans la Lettre de Mission, le Cabinet demeurant libre de refuser toute mission qu’envisage de lui confier le Client, notamment en cas de conflit d’intérêts.
Conformément aux règles déontologiques auxquelles les avocats de Sense Avocats sont tenus, toute information donnée par le Client ou obtenue dans le cadre de l’exécution de la Mission est traitée comme confidentielle. Les rapports entre l’avocat et son Client sont fondés sur une confiance réciproque.
Afin d’assurer l’efficacité de l’assistance, le Client s’engage à communiquer au Cabinet tous les éléments et informations nécessaires à la bonne exécution de la Mission.
- HONORAIRES
3.1 Déterminations des honoraires
Les honoraires couvrant les prestations et diligences prévisibles dans le cadre de la Mission, ainsi que les divers frais et débours envisagés, sont déterminés dans la Lettre de Mission sur la base de l’un des modes de facturation ci-dessous. A défaut, les honoraires sont facturés au Client en fonction du temps passé qui constitue le mode habituel de facturation dans la profession.
Les honoraires du Cabinet s’entendent hors taxes et ne comprennent pas les frais et débours visés à l’Article 3.6.
3.2 Temps passé
Conformément aux usages de la profession, les prestations d’assistance et de conseils sont facturées sur la base d’un taux horaire. Le taux horaire est fixé en considération du degré d’expérience et des compétences spécifiques des intervenants désignés pour réaliser la Mission confiée.
Nos taux horaires varient ainsi de 150 à 300 €HT selon l’avocat ayant à intervenir dans le cadre de la Mission.
Sur demande, le Cabinet transmet périodiquement au Client un relevé des prestations et diligences accomplies dans le cadre de la Mission, ledit relevé faisant état des temps effectivement passés par les différents intervenants concernés.
3.3 Forfait – Fourchette d’honoraires
Lorsqu’il estime que la nature et l’étendue de la Mission le permet, le Cabinet peut proposer au Client de facturer celle-ci de manière forfaitaire ou selon une fourchette définie. Dans ce cas, la Lettre de Mission précise le montant forfaitaire ou la fourchette des honoraires, ainsi que le périmètre des prestations et diligences comprises dans le forfait.
Sauf stipulation contraire, sont expressément exclues du forfait ou de la fourchette l’ensemble des prestations et diligences dont la nécessité, l’ampleur ou la durée ne sont pas sous le contrôle exclusif du Cabinet (notamment les réunions ou conférences téléphoniques organisées à la demande du Client et les phases de négociation et d’expertise). En cas de dépassement, le Cabinet s’engage à informer le Client afin de définir les conditions de poursuite de la Mission confiée.
Toutes les prestations et diligences non comprises sont facturées en sus au Client en fonction du temps passé.
3.4 Abonnement
Lorsque la Mission repose sur la réalisation de prestations et diligences récurrentes, le Cabinet peut proposer au Client de souscrire un abonnement pour une durée périodique (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon les cas).
La Lettre de Mission précise le montant forfaitaire de l’abonnement, le volume horaire forfaitaire inclus, les conséquences de son dépassement, ainsi que le périmètre des prestations et diligences comprises.
3.5 Honoraires de résultat
Lorsqu’il estime que la nature de la Mission le permet, le Cabinet peut proposer au Client de fixer en partie ses honoraires en fonction du résultat obtenu, lesdits honoraires de résultat étant déterminés dans la Lettre de Mission.
3.6 Frais et débours
Les frais et débours nécessaires à l’exécution de la Mission ne sont pas compris dans le montant des honoraires du Cabinet et demeurent à la charge exclusive du Client. Ces frais et débours comprennent notamment :
(i) L’ensemble des frais spécifiquement supportés par le Cabinet au titre de l’exécution de la Mission et qui sont refacturés à l’euro au Client, tels que, en particulier, les frais d’affranchissement, de déplacement et de greffe ;
(ii) Les honoraires et rémunérations des intervenants extérieurs qui sont, sauf stipulation contraire, facturés directement au Client par lesdits intervenants (notamment postulants, avocat au Conseil, huissier, notaires, experts et traducteurs).
3.7 Facturation et règlement des honoraires
En cas de facturation au temps passé, les honoraires sont facturés mensuellement au Client, sauf stipulation contraire de la Lettre de Mission.
Lorsque la Lettre de Mission le prévoit, les honoraires du Cabinet font l’objet d’une (ou plusieurs) demande(s) de provision conformément aux stipulations de celle-ci.
Sauf stipulation contraire, les factures émises par le Cabinet sont payables à réception.
En cas de retard de paiement :
(i) Le Client ayant la qualité de professionnel est redevable de plein droit à l’égard du Cabinet, sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce ;
(ii) Dans tous les cas, le Cabinet se réserve la possibilité de suspendre l’exécution de la Mission, le Cabinet s’engageant, dans ce cas, à informer le Client des éventuelles conséquences de cette suspension.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les résultats issus des interventions et prestations de Sense Avocats (ci-après les « Résultats ») peuvent se matérialiser sous la forme d’écrits de toutes sortes et sur tous supports (contrats, études, consultations, assignations, conclusions, mémoires, requêtes dires, comptes rendus de réunion, manuels, articles scientifiques, supports de formation, etc.). Chacun des Résultats peut bénéficier d’une protection par le droit d’auteur sous conditions de son originalité. Par défaut, Sense Avocats reste intégralement titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Résultats livrés. Au titre des présentes et sous réserve du paiement des honoraires, frais et débours par le Client, celui-ci bénéficie, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des œuvres par le droit d’auteur en vigueur en France, d’un droit non exclusif de reproduction et de représentation des Résultats, limité à ses besoins internes. Cette limitation ne peut toutefois faire obstacle à la reproduction ou à la représentation des Résultats en vue d’une communication à des tiers dès lors que ces opérations correspondent aux finalités habituelles des Résultats livrés.
Aucune forme d’exploitation commerciale des Résultats n’est autorisée, notamment concernant les modèles de contrat, les consultations ou les supports de formation. La traduction ou la modification des Résultats est expressément autorisée mais dégage Sense Avocats de toute responsabilité sur les documents en résultant.
- RESPONSABILITÉ
Dans le cadre de l’exécution de la Mission, le Cabinet est tenu d’une obligation de moyens, dans le strict respect des obligations réglementaires et déontologiques applicables à la profession d’avocat.
Les conseils du Cabinet dans le cadre de l’exécution de la Mission étant fournis sur la base de faits spécifiques prévalant à un moment déterminé, le Cabinet ne saurait être tenu responsable de l’application ou de la réutilisation desdits conseils dans un autre cadre, que ce soit par le Client ou par un tiers.
Par ailleurs, toute procédure judiciaire étant soumise, par nature, à un aléa, le Cabinet ne saurait être tenu responsable des éventuelles conséquences dommageables pour le Client liées à cet aléa.
- DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que Sense Avocats, en tant que responsable des traitements, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, données économiques etc.) afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers et la prospection par voie électronique. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des dossiers et des Clients et sont destinés aux services habilités par Sense Avocats. Ces données personnelles seront traitées sur la base du consentement du Client exprimé par l’accord sur la Lettre de Mission.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime au traitement de leurs données personnelles et à la prospection, à l’adresse électronique suivante : contact@sense-avocats.fr ou par courriel postal à l’adresse Sense Avocats, 2 rue Odette Jasse, 13015 Marseille, sous réserve de justifier de son identité.
Si le Client considère que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, il bénéficie de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
- DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le Contrat est régi par le droit français. Toute contestation relative aux honoraires du Cabinet sera soumise au Bâtonnier de l’Ordre des avocats, à défaut d’accord entre les Parties, conformément aux stipulations des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Pour les Clients consommateurs, le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige résultant de la convention d’honoraires conclue avec Sense Avocats, d’avoir recours gratuitement au Médiateur National de la Consommation de la profession d’avocat dont les coordonnées sont les suivantes :
Madame Carole Pascarel, Médiateur de la Consommation de la profession d’avocat
Par voie postale à l’adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Par courriel à l’adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
En remplissant le formulaire en ligne sur le site internet https://mediateur-consommation-avocat.fr.
Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige auprès de Sense Avocats par une réclamation écrite.