Conditions Générales
des prestations de services

Les avocats de Sense Avocats sont soumis à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, au Règlement intérieur national et aux dispositions réglementaires propres au Barreau auquel ils sont inscrits. Les interventions de Sense Avocats pour le compte des clients sont régies par les présentes Conditions générales de prestation de services, sauf accords particuliers.

1. OBJET

Les présentes ont pour objet de déterminer les conditions et modalités d’intervention du cabinet Sense Avocats (ci-après le « Cabinet ») dans le cadre de la mission de conseil, d’assistance et / ou de représentation (ci-après la « Mission ») qui lui est confiée par le client, personne physique ou morale disposant de la capacité à cet effet (ci-après le « Client »).

Les présentes sont complétées, le cas échéant, par la lettre de mission établie par le Cabinet (ci-après « Lettre de Mission »), l’ensemble de ces documents constituant, sous réserve de leur acceptation par le Client, l’intégralité de l’accord entre le Cabinet et le Client (ci-après les « Parties ») en ce qui concerne leur objet (ci-après le « Contrat »), à l’exclusion de tout autre document et, notamment, des éventuelles conditions générales et/ou particulières du Client.

2. MISSION

La nature, l’étendue et les conditions et modalités d’exécution de la Mission sont déterminées dans la Lettre de Mission, le Cabinet demeurant libre de refuser toute mission qu’envisage de lui confier le Client, notamment en cas de conflit d’intérêts.

Les rapports entre l’avocat et son Client sont fondés sur une confiance réciproque.

Afin d’assurer l’efficacité de l’assistance, le Client s’engage à communiquer au Cabinet tous les éléments et informations nécessaires à la bonne exécution de la Mission. Le Client garantit l’authenticité et l’intégrité des pièces et documents qu’il communique au Cabinet.

3. HONORAIRES

3.1 Déterminations des honoraires

Les honoraires couvrant les prestations et diligences prévisibles dans le cadre de la Mission, ainsi que les divers frais et débours envisagés, sont déterminés dans la Lettre de Mission sur la base de l’un des modes de facturation ci-dessous. A défaut, les honoraires sont facturés au Client en fonction du temps passé qui constitue le mode habituel de facturation dans la profession.

Les honoraires du Cabinet s’entendent hors taxes et ne comprennent pas les frais et débours visés à l’Article 3.6.

3.2 Temps passé

Conformément aux usages de la profession, les prestations d’assistance et de conseils sont facturées sur la base d’un taux horaire. Le taux horaire est fixé en considération du degré d’expérience et des compétences spécifiques des intervenants désignés pour réaliser la Mission confiée.

Nos taux horaires varient ainsi de 150 à 300 €HT selon l’avocat ayant à intervenir dans le cadre de la Mission.

Sur demande, le Cabinet transmet périodiquement au Client un relevé des prestations et diligences accomplies dans le cadre de la Mission, ledit relevé faisant état des temps effectivement passés par les différents intervenants concernés.

3.3 Forfait – Fourchette d’honoraires

Lorsqu’il estime que la nature et l’étendue de la Mission le permet, le Cabinet peut proposer au Client de facturer celle-ci de manière forfaitaire ou selon une fourchette définie. Dans ce cas, la Lettre de Mission précise le montant forfaitaire ou la fourchette des honoraires, ainsi que le périmètre des prestations et diligences comprises dans le forfait.

Sauf stipulation contraire, sont expressément exclues du forfait ou de la fourchette l’ensemble des prestations et diligences dont la nécessité, l’ampleur ou la durée ne sont pas sous le contrôle exclusif du Cabinet (notamment les réunions ou conférences téléphoniques organisées à la demande du Client et les phases de négociation et d’expertise). En particulier, le Client reconnait que la revue d’actes, de consultations ou d’autres documents échangés entre les parties qu’il pourrait opérer au moyen d’un système d’intelligence artificielle peut nécessiter un travail complémentaire de vérification, de correction, de reprise ou de réponse de la part du Cabinet, au titre de l’obligation de conseil de l’Avocat, allant au-delà de la mission initiale proposée et imposer une facturation complémentaire au temps passé.

En cas de dépassement, le Cabinet s’engage à informer le Client afin de définir les conditions de poursuite de la Mission confiée. Toutes les prestations et diligences non comprises sont facturées en sus au Client en fonction du temps passé.

3.4 Abonnement

Lorsque la Mission repose sur la réalisation de prestations et diligences récurrentes, le Cabinet peut proposer au Client de souscrire un abonnement pour une durée périodique (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon les cas).

La Lettre de Mission précise le montant forfaitaire de l’abonnement, le volume horaire forfaitaire inclus, les conséquences de son dépassement, ainsi que le périmètre des prestations et diligences comprises.

3.5 Honoraires de résultat

Lorsqu’il estime que la nature de la Mission le permet, le Cabinet peut proposer au Client de fixer en partie ses honoraires en fonction du résultat obtenu, lesdits honoraires de résultat étant déterminés dans la Lettre de Mission.

3.6 Frais et débours

Les frais et débours nécessaires à l’exécution de la Mission ne sont pas compris dans le montant des honoraires du Cabinet et demeurent à la charge exclusive du Client. Ces frais et débours comprennent notamment :

(i) L’ensemble des frais spécifiquement supportés par le Cabinet au titre de l’exécution de la Mission et qui sont refacturés à l’euro au Client, tels que, en particulier, les frais d’affranchissement, de déplacement et de greffe ;

(ii) Les honoraires et rémunérations des intervenants extérieurs qui sont, sauf stipulation contraire, facturés directement au Client par lesdits intervenants (notamment postulants, avocat au Conseil, huissier, notaires, experts et traducteurs).

3.7 Facturation et règlement des honoraires

En cas de facturation au temps passé, les honoraires sont facturés régulièrement au Client, sauf stipulation contraire de la Lettre de Mission.

Lorsque la Lettre de Mission le prévoit, les honoraires du Cabinet font l’objet d’une (ou plusieurs) demande(s) de provision conformément aux stipulations de celle-ci.

Sauf stipulation contraire, les factures émises par le Cabinet sont payables à réception.

En cas de retard de paiement :

(i) Le Client ayant la qualité de professionnel est redevable de plein droit à l’égard du Cabinet, sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce ;

(ii) Dans tous les cas, le Cabinet se réserve la possibilité de suspendre l’exécution de la Mission, le Cabinet s’engageant, dans ce cas, à informer le Client des éventuelles conséquences de cette suspension.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les résultats issus des interventions et prestations du Cabinet (ci-après les « Résultats ») peuvent se matérialiser sous la forme d’écrits de toutes sortes et sur tous supports (contrats, études, consultations, assignations, conclusions, mémoires, requêtes dires, comptes rendus de réunion, manuels, articles scientifiques, supports de formation, etc.). Chacun des Résultats peut bénéficier d’une protection par le droit d’auteur sous conditions de son originalité. Par défaut, le Cabinet reste intégralement titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Résultats livrés.

Au titre des présentes et sous réserve du paiement des honoraires, frais et débours par le Client, celui-ci bénéficie, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des œuvres par le droit d’auteur en vigueur en France, d’un droit non exclusif de reproduction et de représentation des Résultats, limité à ses besoins internes pour les finalités identifiées dans la Mission. Toute communication à des tiers est interdite sauf si elle est réalisée pour les besoins du projet identifié dans la Mission.

Aucune forme d’exploitation commerciale des Résultats n’est autorisée, notamment concernant les modèles de contrat, les consultations ou les supports de formation. La traduction ou la modification des Résultats est expressément autorisée mais dégage le Cabinet de toute responsabilité sur les documents en résultant, ainsi que sur tout contenu généré à partir des Résultats au moyen d’un système d’intelligence artificielle.

5. CONFIDENTIALITE ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Conformément aux règles déontologiques auxquelles les avocats du Cabinet sont tenus, toute information donnée par le Client ou obtenue dans le cadre de l’exécution de la Mission est traitée comme confidentielle et soumise au secret professionnel.

Le Client reconnait que les membres du Cabinet peuvent recourir à des systèmes d’intelligence artificielle dans le cadre de l’exécution de la Mission, notamment pour des travaux de recherche, de synthèse, de traduction ou d’aide à la rédaction. Ce recours est encadré par une charte interne adoptée par le Cabinet, qui prévoit les conditions d’un tel traitement par un outil d’intelligence artificielle, notamment garantissant la confidentialité et la sécurité des données, conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d’Avocat.

De son côté, le Client s’engage à prendre toutes mesures utiles afin d’assurer la confidentialité des Résultats de la Mission et des informations qu’ils contiennent. Il s’interdit notamment, sauf accord préalable et écrit du Cabinet, de communiquer ou de mettre à disposition tout ou partie des Résultats à des tiers qui ne sont pas directement impliqués dans la Mission ou de soumettre tout ou partie des Résultats, les analyses, les raisonnements, les dispositions ou conseils qu’ils contiennent à un système d’intelligence artificielle.

L’autorisation du Cabinet éventuellement donnée au Client de soumettre les Résultats à un système d’intelligence artificielle (i) nécessite que ce dernier soit paramétré de manière à interdire la conservation au-delà de la durée strictement nécessaire au traitement, l’apprentissage, l’amélioration ou toute utilisation ultérieure des Résultats et des contenus générés à partir de ceux-ci, et (ii) est subordonné à la suppression de toute donnée personnelle ou identifiant les personnes concernées. Les contenus générés par un système d’intelligence artificielle sont présumés avoir été vérifiés et validés par le Client avant soumission au Cabinet, en particulier les aspects opérationnels et commerciaux.

6. RESPONSABILITE

Dans le cadre de l’exécution de la Mission, le Cabinet est tenu d’une obligation de moyens, dans le strict respect des obligations réglementaires et déontologiques applicables à la profession d’avocat.

Les conseils du Cabinet dans le cadre de l’exécution de la Mission étant fournis sur la base de faits spécifiques prévalant à un moment déterminé, le Cabinet ne saurait être tenu responsable de l’application ou de la réutilisation desdits conseils dans un autre cadre, que ce soit par le Client ou par un tiers.

Par ailleurs, toute procédure judiciaire étant soumise, par nature, à un aléa, le Cabinet ne saurait être tenu responsable des éventuelles conséquences dommageables pour le Client liées à cet aléa.

7. DONNEES PERSONNELLES

Le Cabinet, en qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant le Client lorsqu’il est une personne physique ou, lorsqu’il est une personne morale, ses représentants et interlocuteurs (notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, données économiques et financières, ainsi que les informations nécessaires au traitement des dossiers).

Ces traitements ont pour finalités et pour bases légales :

• La gestion et le suivi des dossiers ainsi que la relation avec le Client, nécessaires à l’exécution de la Lettre de Mission ;
• La facturation, la tenue de la comptabilité et le respect des obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui répondent à des obligations légales auxquelles le Cabinet est soumis.

La communication des données nécessaires à l’exécution de la Lettre de Mission conditionne la réalisation de celle-ci.

Les données sont destinées aux personnes habilitées du Cabinet, à ses prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants et, lorsque l’exécution de la mission l’exige, aux tiers intervenant dans le traitement des dossiers, tels que les juridictions, auxiliaires de justice, experts, administrations.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant [une durée de 5 (cinq) ans] à compter de la fin de la mission. Les pièces comptables sont conservées pendant dix ans.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées disposent, dans les conditions et limites prévues par ces textes, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données, d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition au traitement pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent à tout moment s’opposer, sans motif, à la prospection et retirer leur consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci. Elles peuvent également définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Ces droits s’exercent par courrier électronique à l’adresse contact@senseavocats.com ou par courrier postal adressé à 73 rue Saint Jacques, 13 006 Marseille. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, des informations complémentaires pourront être demandées.

Si elles estiment que le traitement de leurs données constitue une violation de la réglementation applicable, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

8. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le Contrat est régi par le droit français. Toute contestation relative aux honoraires du Cabinet sera soumise au Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Marseille, à défaut d’accord entre les Parties, conformément aux stipulations des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Pour les Clients consommateurs, le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige résultant de la convention d’honoraires conclue avec Sense Avocats, d’avoir recours gratuitement au Médiateur National de la Consommation de la profession d’avocat dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la Consommation de la profession d’avocat

Par voie postale à l’adresse : Conseil National des Barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Par courriel à l’adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

En remplissant le formulaire en ligne sur le site internet https://mediateur-consommation-avocat.fr.

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige auprès de Sense Avocats par une réclamation écrite.